AMANR5L17PO838901B2526P0D1N000022 1774545720792 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2526P0D1 PIONANR5L17BTC2526 naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA841621 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841451 PA793632 PA842085 PA841587 PA795786 PA793852 PA794894 PA796026 PA794530 PA840837 PA795410 M. Evrard, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Roullaud Article 2 quater ART. 2 QUATER ARTICLE 2 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2526.asp#D_Article_2_quater 1 Alinéa 1 Substituer aux mots :« deux ans »,les mots :« douze mois ». Le présent amendement vise à rétablir à un an le délai imparti au Gouvernement pour remettre au Parlement son rapport sur la simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI).La commission a porté ce délai de un à deux ans sans que cet allongement ne se justifie au regard de la recrudescence et de l'intensification des phénomènes d'inondation frappant notre territoire, qui imposent au contraire que le Parlement puisse disposer rapidement des éléments nécessaires pour légiférer de façon éclairée sur les freins administratifs qui ralentissent la mise en œuvre des programmes de prévention.Un délai d'un an, tel que prévu dans le texte initial, est suffisant pour que le Gouvernement mène les consultations nécessaires et formule des propositions opérationnelles. La procédure d'élaboration des PAPI est connue des services de l'État et fait l'objet de critiques récurrentes et bien documentées de la part des élus locaux. Les données existent ; leur consolidation et leur traitement n'exigent pas vingt-quatre mois, et il est impératif qu'un débat parlementaire sur la simplification de ces procédures puisse s'engager sans délai supplémentaire. 2026-03-23 2026-03-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-26T18:21:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2526P0D1N000022?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30404 false 1 Sans objet