AMANR5L17PO838901B2529P0D1N000319 1774713662452 17 319 319 AN 0 EXANR5L17PO838901B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhu 1 Député PA720846 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2529.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. » Par cet amendement, le groupe LFI propose de compléter la procédure actuelle de parrainage des candidats à l’élection présidentielle (actuellement seulement restreinte à un parrainage des fameuses 500 signatures d’élus) par la mise en place d’un parrainage citoyen. Cela est conforme à notre programme l'Avenir en commun ainsi qu'à un proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon déposée sous la précédente législature et débattue dans le cadre de notre niche parlementaire de 2021. Une loi organique permettrait ainsi de définir les modalités de recueil de la volonté de ces 150 0000 de citoyens et de citoyennes pouvant, par leur nombre, assurer le parrainage d’un candidat ou candidate, sans que ce dernier ou cette dernière doive engager des démarches complexes pour recueillir les parrainages d’élus (dépenses de temps et d’énergie, cloisonnement et verrouillage politique par l’interdiction de parrainage de certains candidats voulu par certains mouvements ou partis). Ce système ne remplace par le parrainage d'élus, il s'y ajoute.Ainsi, les moyens humains et financiers des candidats soutenus par parrainage citoyen pourront être déployés pour le débat d’idées et la campagne électorale au sens strict.Il est proposé que ces parrainages s’élèvent à 150 000 électeurs et électrices qui doivent émaner d'un minimum de 50 départements (ou collectivités d’Outre-Mer) sans qu'un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5% des parrainages. Ceci reprend les propositions de la Commission Jospin de 2012. La commission avait en effet formulé la proposition suivante : « Sur le plan de l’efficacité, la Commission a veillé à définir des modalités du parrainage citoyen qui permettent d’obtenir un effet de filtrage comparable à celui du système actuel. Le parrainage citoyen ne doit en effet ni restreindre à l’excès le nombre de candidats, ni ouvrir trop largement la possibilité de présenter une candidature. Il faut notamment dissuader les candidatures purement fantaisistes et les candidatures défendant des intérêts strictement régionalistes ou communautaires, le Président de la République ayant vocation à représenter la Nation tout entière. Afin de concilier ces objectifs, deux paramètres fondamentaux doivent être soigneusement définis : le nombre de signatures citoyennes nécessaires et une clause de représentativité nationale. La Commission propose ainsi de fixer à 150 000, au moins, le nombre de signatures nécessaires pour concourir. Ce seuil pourrait bien entendu être modulé, à l’usage. Un seuil de 150 000 semble suffisamment élevé pour limiter fortement le risque de candidatures qui n’auraient manifestement pas leur place dans un scrutin présidentiel. Il ne l’est cependant pas trop et ne paraît pas susceptible de conduire à l’exclusion d’un candidat se réclamant d’un courant politique représentatif. Sur ce dernier point, la Commission relève que plusieurs candidats représentant des courants qui ne peuvent être tenus pour négligeables obtiennent à chaque scrutin présidentiel entre 200 000 et 600 000 suffrages au premier tour ; elle en déduit que le seuil qu’elle propose est raisonnable »La Commission recommande en outre l’adoption d’une clause de représentativité nationale. Elle préconise de transposer au parrainage citoyen le principe de la clause de représentativité qui existe dans le système actuel, mais d’en accroître les exigences : les signatures devraient émaner d’un minimum de 50 départements (ou collectivités d’outre‑mer), sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures citoyennes au maximum par département ou collectivité. » 2026-03-25 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2529P0D1N000319?format=pdf false Constitution 6 Sans objet