AMANR5L17PO838901B2529P0D1N000323 1774713669986 17 323 323 AN 0 EXANR5L17PO838901B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA720846 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2529.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;c) Le troisième alinéa est supprimé. Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, le groupe LFI propose de consacrer l’obligation de recours au référendum pour réviser la Constitution et garantir le respect de la décision populaire.La démocratie repose sur un principe unique, la souveraineté politique du peuple. Or, en démocratie, la Constitution est la règle que s’impose à elle-même la communauté politique que constitue le peuple. Par conséquent, il est absolument nécessaire que le peuple décide effectivement des changements à apporter à la règle qui détermine toutes les autres.L’article 89 de la Constitution dispose que l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Il est invraisemblable que le peuple n’y soit pas mentionné. Il est invraisemblable que sur les plus de 20 révisions constitutionnelles qu’a connu la Ve République, seulement deux soient passées par la voie du référendum, la première en 1962 et la deuxième en 2000.Dans certains Etats, toute révision constitutionnelle est soumise au référendum obligatoire, le peuple étant dès lors le constituant (Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Irlande, Suisse – où il faut la majorité du peuple et des cantons –, Danemark où la révision constitutionnelle nécessite d’abord des élections générales). Dans d’autres Etats, seules les révisions totales (Autriche, Espagne) sont soumises au référendum obligatoire.Nous proposons donc d’abord que le peuple soit mentionné comme disposant, au même titre que le Président de la République et les parlementaires, du pouvoir d’initiative d’une révision constitutionnelle. Nous proposons ensuite l’adoption d’une loi organique visant à préciser les modalités d’application de l’article 89 de la Constitution. Enfin, nous proposons de supprimer la possibilité pour le Président de la République d’éviter le référendum en passant par un vote du Parlement réuni en Congrès pour modifier la Constitution. 2026-03-25 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2529P0D1N000323?format=pdf false Constitution 89 Sans objet