AMANR5L17PO838901B2529P0D1N000325 1774713679877 17 325 325 AN 0 EXANR5L17PO838901B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA720846 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2529.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. » Certes, le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 13, garantit le droit à l’instruction. Mais cela ne suffit pas apparemment à ce que l’égalité réelle soit atteinte. De grandes disparités existent aujourd’hui dans notre système scolaire. La CNCDH a publié un rapport sur la situation terrible des enfants scolarisés à Mayotte et en Guyane, où la sous-budgétisation structurelle a mené à un écart important entre les enfants scolarisés dans ces départements et les écoliers et écolières de l’hexagone. La présence de cet alinéa dans le préambule de la Constitution n’a pas empêché l’augmentation des frais d’inscription à l’Université, tout comme il n’a pas été interprété par le Conseil constitutionnel comme contraire aux réformes macronistes des écoles, collèges, lycées et universités, qui pourtant accentueront les inégalités de terrain. Des élèves de tout le territoire, notamment de Seine-Saint-Denis ont été encouragé·es à ne pas postuler dans des Universités en dehors de leur département d’origine. Des lettres de motivation sont désormais demandées pour postuler à des formations après le baccalauréat, ce qui clairement, favorisera les élèves qui ont eu des activités extra-scolaires - qui sont coûteuses pour les familles. Mais plus encore, l’égalité réelle doit permettre que le coût global généré par l’instruction obligatoire ne représente pas un fardeau pour les familles : la cantine et le transport scolaires représentent pour elles de réels investissements. Les manuels et le matériel plombent aussi le budget familial. Au final, ces dépenses impactent beaucoup plus les finances des foyers les plus pauvres, alors qu’une égalité réelle devant les conditions d’éducation devrait exister dans une République aussi riche que la nôtre. Par cet amendement, nous proposons donc d’assurer une prise en charge par l’État de tous ces éléments, pour assurer réellement l’égalité de l’instruction sur tout notre territoire. 2026-03-25 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2529P0D1N000325?format=pdf false Constitution Préambule Sans objet