AMANR5L17PO838901B2529P0D1N000333 1774713727781 17 333 333 AN 0 EXANR5L17PO838901B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA720846 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2529.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. » Par cet amendement, nous proposons de consacrer un droit de pétition numérique. En effet, est consacré le fait que des citoyens, par l’intermédiaire d’une carte électorale numérique, puissent adresser des pétitions à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre, sur le modèle de ce qui existe dans d’autres pays, tel les États-Unis. Est de même garanti que les destinataires d’une pétition sont tenus d’y répondre (quand la pétition a atteint un seuil défini par loi organique). « Je souhaite que le droit de pétition soit revu, afin que l’expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte et que les propositions des Français puissent être présentées, dans un cadre défini et construit, à la représentation nationale » (..) « Là aussi, il en va de la représentativité de notre démocratie. Une représentativité qui ne vivrait pas seulement une fois tous les cinq ans mais au quotidien dans l’action du législateur ». C’est par ces mots que le Président de la République a défini sa position en matière de pétitions devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017. Nous souscrivons évidemment à la volonté du Président de mieux prendre en compte l’expression directe de nos concitoyens. Par conséquent, nous proposons d’inscrire dans la Constitution la possibilité pour les citoyens d’adresser une pétition à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Par ailleurs, il est nécessaire de consacrer par la même le caractère numérique des pétitions, ce qui implique l’existence d’une carte électorale numérique. Afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, nous laissons au Président de la République, puisqu’il a l’air d’y tenir, le soin de proposer au Parlement une loi organique visant à préciser les conditions précises dans lesquelles ce nouveau droit pourra être exercé. Aux États-Unis d’Amérique, le site « We The People », créé en 2011, permet aux citoyens américains d’interpeller leur président à propos de sujets qui leur tiennent à cœur. Ils peuvent ainsi émettre des demandes argumentées, telles les nombreuses pétitions demandant la régulation du port d’armes dans le pays, la légalisation du cannabis, etc. Le dispositif nord-américain constitue donc une source d’inspiration que la France pourrait prendre en compte. 2026-03-25 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2529P0D1N000333?format=pdf false Constitution 39 Sans objet