AMANR5L17PO838901B2529P0D1N000334 1774713729807 17 334 334 AN 0 EXANR5L17PO838901B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiak 1 Député PA720846 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2529.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. » Par cet amendement, nous proposons de garantir l’égalité réelle entre les collectivités territoriales hexagonales et celles d’Outre-mer. Nous prévoyons ainsi que les projets de loi de finances et financement de la sécurité sociale, qui fixent le budget de l’État et les prévisions d’exécution du budget de la sécurité sociale, intègrent directement la nécessité de garantir l’égalité réelle entre la France d’Outre-Mer et la France hexagonale. Tout projet qui ne respecterait pas ce principe (ce qui est manifestement toujours le cas sous les Gouvernements actuels et précédents), soit censuré par le Conseil Constitutionnel. En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme des départements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne ose même les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sont nos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une République universelle et non pas une République occidentale. A cet égard, une attention particulière doit être portée à l’égalité entre collectivités métropolitaines et d’Outre-mer. Le rapport remis au Premier ministre en mars 2016 par Victorin Lurel titré “Égalité réelle Outre-mer” nous apprend notamment que les dépenses d’investissement de l’État s’élèvent à 120 € par habitant d’un département d’Outre-mer contre 169 € pour un métropolitains, soit 29 % de différences. Plus concrètement, on remarque que l’accès à des infrastructures de qualité est clairement inégalitaire. On compte, dans l’Hexagone, 5,8 km de voirie départementale pour 1000 habitants, contre environ trois fois moins outre-mer (de 0,7 km à Mayotte à 1,9 km en Guyane). Par ailleurs, si 56 % des eaux douces sont « de bonne qualité » dans l’Hexagone, seulement 12 % le sont en Guyane, 23 % en Guadeloupe et 42 % en Martinique. Enfin, les Outre-mer disposent de systèmes électriques d’une taille 100 à 1 000 fois inférieure à celle du réseau continental et sont par ailleurs des « Zones Non Interconnectées » (ZNI) qui ne peuvent compter sur l’appui de moyens de production situés hors de leur territoire, et ce, malgré les projets d’interconnexions lancés notamment aux Antilles. Avec ces trois seuls exemples, on voit bien que l’inégalité Outre-mer/Héxagone est une tendance lourde à laquelle les pouvoirs publics se doivent de s’attaquer au nom du principe républicain d’égalité des citoyens. Ainsi, nous proposons de contraindre les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale à respecter ce principe et cet objectif d’égalité réelle entre les Outre-mer et l'hexagone. 2026-03-25 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2529P0D1N000334?format=pdf false Constitution 72-3 Sans objet