AMANR5L17PO838901B2529P0D1N002799 1774714223444 17 2799 2799 AN 0 EXANR5L17PO838901B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxzv 1 Député PA842299 PO845514 PA721270 PA795868 PA720838 PA794710 PA796106 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA605745 M. Tjibaou, M. Peu, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2529.asp#D_Article_2 11 Alinéa 11 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer l’alinéa 11.   Sur la question très sensible du statut civil coutumier, qui est une part forte de l’identité kanak, le texte constitutionnel procède à une violente assimilation du peuple kanak en l’intégrant autoritairement et contre sa volonté, par le biais du répertoire national d’immatriculation des personnes physiques, dans le peuple français. Le peuple kanak est le dernier peuple autochtone non intégré au RNIPP.Le RNIPP est tout au début le numéro de sécurité sociale de chaque Français (1 ou 2 pour le sexe, puis le mois de naissance, l’année de naissance, puis le département de naissance, puis un numéro à 6 chiffres). Adapté à l’informatisation croissante de la société, il se transforme de proche en proche en numéro d’identification au répertoire (NIR), c’est-à-dire le numéro de chaque Français demandé pour de nombreuses applications. D’un autre côté, connecté avec l’état-civil, il enregistre les données civiles pour chaque Français. C’est l’INSEE qui met à jour l’état-civil qui est centralisé. Les registres d’état-civil qui étaient tenus à jour manuellement en France dans les tribunaux de grande instance sont abandonnés par les tribunaux depuis les années 90. La Nouvelle-Calédonie, qui n’a ni numéro de sécurité sociale, ni numéro national, est restée à l’écart de cette évolution. En Nouvelle-Calédonie, les Kanak de statut coutumier sont gérés par la Direction de la Gestion et de la Réglementation des Affaires coutumières (DGRAC) et les autres ethnies, de statut civiliste (de droit dit commun), par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ).La question pour la France est la suivante : comment immatriculer nationalement les Français de Nouvelle-Calédonie alors que la compétence issue de la santé ou du droit civil appartient à la Nouvelle-Calédonie ? Le FLNKS comme l’ensemble des autorités coutumières voient dans cette immatriculation de tous les Français de Nouvelle-Calédonie au répertoire national, une réintégration hypocrite dans la nationalité française et le transfert à Paris à l’INSEE de la gestion des états-civils du statut civiliste et du statut coutumier. Ce retour de la compétence à la France pose la question fondamentale de la propriété des données : Va-t-on transférer cette propriété des données coutumières à l’État alors qu’elles appartiennent au pays ? Le statut coutumier kanak n’est pas soumis aux clauses usuelles d’ordre public français et il s’agit bien du seul statut dans la République non soumis. Il s’agit d’une zone de souveraineté culturelle kanak. Il s’agit d’une atteinte particulièrement grave à l’identité kanak. La compétence du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est confisquée par la France. Cette disposition ne peut être régie par la loi organique. Par conséquent, nous proposons la suppression de l’alinéa 11 de cet article.      2026-03-26 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2529P0D1N002799?format=pdf false 0 Sans objet