AMANR5L17PO838901B2529P0D1N002824 1774714070816 17 2824 2824 AN 0 EXANR5L17PO838901B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzhs 1 Député PA842299 PO845514 PA721270 PA795868 PA720838 PA794710 PA796106 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA605745 M. Tjibaou, M. Peu, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2529.asp#D_Article_2 20 Alinéa 20 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot : « déterminer », le mot : « acter ». Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement.   Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de  la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, l'Accord de Nouméa été consacré par la révision constitutionnelle de 1998.   Par ailleurs, renonçant à la logique de cet accord fondée sur le consensus, le projet de loi constitutionnelle opte pour le retour du fait majoritaire.   En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu’un consensus politique réel et équilibré n’ait été préalablement établi, ce projet de loi rompt avec l’esprit de dialogue et de responsabilité garant de la paix civile.    L’accord de Bougival et l'accord complémentaire Élysée-Oudinot n'en n'ont évidemment pas les caractéristiques sans la présence du mouvement de libération du peuple kanak, représentant légitime du peuple colonisé.    Conscients que l’absence d’un accord politique global risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence, les auteurs de cet amendement demandent solennellement le retrait de ce texte. 2026-03-26 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2529P0D1N002824?format=pdf false 5 Sans objet