AMANR5L17PO838901B2529P0D1N002845 1774714210065 17 2845 2845 AN 0 EXANR5L17PO838901B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzoi 1 Député PA842299 PO845514 PA721270 PA795868 PA720838 PA794710 PA796106 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA605745 M. Tjibaou, M. Peu, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2529.asp#D_Article_2 30 Alinéa 30 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin de l’alinéa 30, substituer à la troisième occurrence du mot : « loi »,les mots : « Loi fondamentale. » Le projet de loi constitutionnelle énonce : « Art.78. – Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des accords mentionnés à l’article 76 ne relevant ni du domaine de la loi organique mentionnée au même article, ni de la Loi fondamentale mentionnée à l’article 77, sont définies par la loi. »Cette disposition, comme la loi organique, donne un droit d’intervention et de contrôle complet à l’Etat, contrairement aux principes d’autonomie affichés dans la loi constitutionnelle. Or, dans le cadre du principe d'auto-organisation, il faut renvoyer à la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie.Dans le dispositif proposé, les parlementaires donneraient un blanc-seing à l’Etat français sans connaître le contenu de la loi. Le texte de Bougival avait pour première fonction d’effacer l’accord de Nouméa, en intervenant sur à peu près toutes ses dispositions pour lui substituer un texte flou et peu contraignant. Il permettra au gouvernement, par des modifications successives de la loi organique, de reprendre le contrôle sur l’ensemble de l’évolution future de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. 2026-03-26 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2529P0D1N002845?format=pdf false 45 Sans objet