AMANR5L17PO838901B2529P0D1N003296 1774714167047 17 3296 3296 AN 0 EXANR5L17PO838901B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawzi 1 Député PA795808 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2529.asp#D_Article_2_bis 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :« et »,insérer les mots :« du projet d’accord ». En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie.Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours.À l’inverse, la notion de « projet d’accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l’état des négociations, encore en construction et susceptibles d’évolutions.Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité.Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux. 2026-03-27 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2529P0D1N003296?format=pdf false 85 Sans objet