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Député
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PO845514
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PA605745
PA842299
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Article 12
APRÈS ART. 12
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de postes de magistrats et de greffiers à créer dans chaque territoire dits d’outre-mer afin de garantir une égalité réelle d’accès à la justice entre les justiciables de ces territoires et ceux de l’Hexagone. En outre, le rapport renseigne le Parlement sur le nombre de dossiers et de magistrats pour chaque juridiction en Hexagone et en outre-mer afin d’établir un indicateur du bon fonctionnement de la justice, notamment à l’égard des victimes.</p>
<p>Le rapport demandé à pour objectif de faire un état des lieux du fonctionnement de nos juridictions en hexagone et en Outre-mer. Ces chiffres permettront au Parlement d'établir un ratio "magistrats/dossiers" qui permet de d'identifier les juridictions qui souffrent d'un manque de moyens humains.</p>
2026-06-23
2026-06-29
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Discuté
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Z3
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