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Député
PA608264
PO845419
PA840665
PA840903
PA722150
PA335054
PA840793
PA340343
PA841893
PA794494
PA720992
et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Article 3
ART. 3
ARTICLE 3
ARTICLE
A
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6
Alinéa 6
<p>À l’alinéa 6, substituer aux mots :</p><p>« arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables »</p><p>les mots : </p><p>« décret en Conseil d’État ».</p>
<p>Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans le cadre des procédures pénales.</p><p><br>Le texte prévoit que la liste des traitements concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables.<br>Or les traitements susceptibles d'être concernés peuvent contenir des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Leur consultation par les services d'enquête est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.</p><p><br>Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a expressément estimé que, compte tenu de la nature des traitements concernés, la liste des traitements pour lesquels une habilitation est délivrée aux agents en raison de leurs attributions de police judiciaire devrait être fixée par décret en Conseil d'État.</p><p><br>Le présent amendement reprend cette recommandation afin de garantir un niveau de contrôle et de sécurité juridique renforcé.</p>
2026-06-24
2026-06-29
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Discuté
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