AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000079 1782977836886 17 79 79 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841893 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA340343 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_5 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi.Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, cet article modifie profondément l'équilibre actuel entre l'action publique et l'action civile en permettant au juge pénal, après avoir statué sur la culpabilité et la peine, de renvoyer à une audience ultérieure l'examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile.Si l'objectif affiché de célérité des procédures pénales peut être entendu, le dispositif proposé risque en réalité de déplacer les difficultés plutôt que de les résoudre.En premier lieu, cette réforme transfère une partie de la charge de travail des juridictions pénales vers des juridictions civiles déjà particulièrement fragilisées. Les tribunaux civils connaissent aujourd'hui des délais importants et souffrent d'un manque chronique de moyens humains et matériels. Or le projet de loi ne prévoit aucun renfort ni aucune ressource supplémentaire pour absorber ce nouveau contentieux. Dès lors, le risque est grand de créer une nouvelle forme d'embolie judiciaire et d'allonger les délais d'indemnisation des victimes.En deuxième lieu, la réforme rompt avec la logique d'unité du procès pénal. Aujourd'hui, la juridiction pénale peut statuer au cours d'une même instance sur la culpabilité de l'auteur et sur la réparation due à la victime. Cette articulation permet une prise en charge globale du litige et participe à la reconnaissance effective du préjudice subi. En dissociant les deux volets de la procédure, le texte fragmente le parcours judiciaire des victimes et multiplie les démarches qu'elles devront accomplir pour obtenir réparation.Enfin, cette évolution crée une rupture d'égalité entre les victimes dans l'accès à une réparation effective. Les victimes bénéficiant d'un accompagnement juridique solide, d'un avocat ou du soutien d'associations spécialisées seront davantage en mesure de poursuivre les démarches civiles nécessaires à l'obtention de leur indemnisation. À l'inverse, les personnes les plus isolées, les plus précaires ou les moins familières des procédures judiciaires risquent davantage de renoncer à faire valoir l'intégralité de leurs droits ou de se heurter à des obstacles procéduraux supplémentaires. La réparation du préjudice pourrait ainsi devenir plus difficilement accessible à celles et ceux qui en ont pourtant le plus besoin.  2026-06-24 2026-06-29 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-02T09:37:14+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000079?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30821 false 91937 Premier Sans objet