AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000204 1782936035937 17 204 (Rect) 204 AN 1 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795244 PO845485 PA841543 PA267042 PA720976 PA607619 PA720960 PA793796 M. Lenormand, M. Bodart, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_2_bis A 19 Alinéa 19 Rédiger ainsi l’alinéa 19 :« V. – Le présent article est applicable exclusivement à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. » Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l’organisation du service public de la justice aux réalités territoriales propres à cet archipel, collectivité d’outre‑mer caractérisée par un enclavement structurel, des liaisons aériennes et maritimes limitées, et une activité juridictionnelle marquée par la rareté mais aussi la sensibilité de certaines procédures.Situé à plus de 4 000 kilomètres de l'hexagone, l’archipel ne dispose que d’un maillage de transports restreint, dépendant de conditions météorologiques parfois dégradées et de liaisons aériennes irrégulières.Ces contraintes peuvent empêcher, dans des délais compatibles avec la nature des affaires, le déplacement des magistrats du siège ou du parquet temporairement délégués depuis les cours d’appel compétentes, principalement celles d’Aix‑en‑Provence et de Paris.Dans ce contexte, l’absence ou l’annulation d’un vol peut suffire à retarder une audience, désorganiser une permanence pénale, ou entraver la continuité du service public de la justice, alors même que les procédures concernées (défèrements, détentions provisoires, mesures de sûreté, assistance éducative ou contentieux des étrangers) exigent une célérité impérative.Par ailleurs, la juridiction de Saint‑Pierre et Miquelon connaît un volume d’affaires limité, mais composé de procédures rares, techniquement exigeantes, nécessitant l’intervention de magistrats spécialisés. L’impossibilité pour ces magistrats de rejoindre l’archipel dans les délais requis peut conduire à des reports préjudiciables, voire à des atteintes aux droits des parties, notamment en matière pénale ou de protection des personnes vulnérables.Afin de garantir, dans ce territoire isolé, une justice accessible, continue et opérationnelle, le présent article prévoit la possibilité, strictement encadrée, pour les magistrats temporairement délégués à Saint‑Pierre et Miquelon de participer à l’audience ou au délibéré au moyen d’une communication audiovisuelle sécurisée, lorsque leur déplacement aurait pour effet d’affecter la permanence du service public de la justice ou d’entraîner un usage disproportionné des deniers publics.Cette faculté, déjà prévue dans le droit commun pour des circonstances exceptionnelles, est ici adaptée aux contraintes structurelles propres à l’archipel, où l’isolement géographique et la dépendance aux transports constituent des obstacles permanents à l’exercice normal des missions juridictionnelles.La demande de ce dispositif exceptionnel émane expressément du territoire de Saint-Pierre et Miquelon confronté à ces situations entravant un bon fonctionnement de la juridiction dans l’archipel.   2026-06-25 2026-07-01 true DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T22:00:17+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000204?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30820 false 1 Sans objet