AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000209 1782853386688 17 209 209 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiq 1 Député PA817203 PO845407 PA805166 Mme Miller et Mme Bergantz Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_1er 5 Alinéa 5 I. – Supprimer les alinéas 5 à 83.II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89.III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92.IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98.  Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Il maintient en revanche les dispositions du présent article sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales.Il s’agit en effet, dans un esprit de conciliation et d’apaisement, de tirer les conséquences de l’absence de consensus sur la PJCR, au sein de la représentation nationale et des acteurs du système judiciaire.Cependant, le besoin de trouver des solutions à l’engorgement des juridictions criminelles persiste.Dans cette perspective, vos rapporteures s’engagent à initier des travaux transpartisans en vue de définir collectivement une nouvelle voie procédurale susceptible de répondre à cet enjeu majeur pour notre justice criminelle.  2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-30T23:02:42+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000209?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30782 false 40039 Milieu 91867 Premier Sans objet