AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000235 1782938857993 17 235 235 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaami 1 Député PA841351 PO845439 PA841701 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 5 Alinéa 5 I. – Supprimer les alinéas 5 à 6II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants :« 2° quinquies Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :« Section IV« Dispositions communes« Art. 230‑19‑1. – La consultation des fichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées après un examen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichier concerné.« L’habilitation mentionnée à l’alinéa précédent est réexaminée tous les trois ans. Il est alors procédé à l’examen de l’ensemble des consultations opérées par la personne au cours des trois dernières années. Lorsque la personne dispose de plusieurs habilitations, celles-ci font l’objet d’un réexamen commun.« La consultation des données contenues dans un fichier de police judiciaire est précédée de l’inscription du motif de cette consultation et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache. En cas d’urgence, il peut être procédé à une consultation sans cette inscription préalable. Il est alors réalisé dans un délai de quatre-vingt-seize heures après la consultation à l’inscription des motifs et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache.« Un rapport synthétique des consultations des fichiers de police judiciaire par les agents habilités sur son ressort est transmis tous les ans au procureur de la République.« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer, de façon préventive, la consultation des fichiers de police judiciaire afin de lutter contre les détournements de fichiers de police judiciaire.La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a mis en lumière un phénomène préoccupant de détournement croissant des fichiers de police par certains agents habilités, au profit de délinquants ou de réseaux criminels. Ces dérives compromettent non seulement la sécurité publique mais portent également atteinte à l’intégrité des institutions et à la confiance des citoyens envers les forces de l’ordre.L’amendement s’articule autour de plusieurs axes :– La nécessité d’un examen personnalisé de l’habilitation, c’est-à-dire un examen prenant en compte les compétences, les connaissances et la nécessité de la personne pour laquelle l’habilitation est sollicitée d’avoir accès aux données contenues dans les fichiers de police judiciaire ;– Un réexamen de la pertinence de maintenir l’habilitation tous les trois ans. Afin de rendre ce réexamen le plus opérationnel possible, il sera procédé à l’examen de l’ensemble des habilitations en même temps, même si certaines peuvent avoir été délivrées il y a moins de trois ans.– L’inscription préalable des motifs de consultation avant l’accès aux données contenues dans le fichier ou, en cas d’urgence justifiée, dans un délai de 96 heures. Cela permettra de prévenir des consultations possiblement abusives. – La transmission d’un rapport annuel au procureur de la République sur les consultations effectuées. En raison de son pouvoir de direction sur la police judiciaire, il apparaît en effet essentiel qu’il puisse avoir connaissance de la manière dont sont utilisés les fichiers de police judiciaire.À l’inverse du projet du Gouvernement, le groupe Ecologiste et social estime nécessaire de mieux encadrer l’accès aux fichiers de police afin de protéger les données de nos concitoyens. 2026-06-25 2026-06-29 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-01T22:47:17+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000235?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30820 false 0 40075 Premier Sans objet