AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000269 1782853427844 17 269 269 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizc 1 Député PA266797 PO845425 PA793508 PA870009 PA608416 PA842141 PA642847 PA793094 PA794750 PA332523 PA842121 PA722390 PA719968 M. Gosselin, M. Brigand, M. Duparay, M. Hetzel, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Ray, M. Liger, Mme Dalloz, M. Tryzna, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_1er 10 Alinéa 10 À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « vingt »les mots : « trente ». Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement de repli propose, à défaut d'adoption de l'amendement portant à quatre-vingt-dix jours, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.Il porte de vingt à trente jours le délai dont dispose la partie civile pour se prononcer. Le délai de vingt jours prévus par le texte du Sénat semble insuffisant au regard de l'état psychologique des victimes de crimes graves, qui peuvent se trouver dans l'incapacité de mesurer pleinement les conséquences procédurales de leur accord dans un délai aussi limité. Un délai de trente jours, aligné sur celui retenu dans d'autres procédures de composition pénale, constitue un garde-fou raisonnable sans compromettre l'objectif de célérité poursuivi par la procédure de jugement des crimes reconnus 2026-06-25 2026-06-29 true DI Discuté DI Tombé 2026-06-30T23:03:09+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000269?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30782 false 2 40049 Milieu 91875 Premier Sans objet