AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000283 1782939247042 17 283 283 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvu 1 Député PA805166 PO845454 PA817203 Mme Bergantz et Mme Miller Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 10 Alinéa 10 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« premier à troisième »les mots :« deux premiers ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :« deuxième à avant-dernier »les mots :« dispositions des cinq derniers ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :« deuxième à avant-dernier »les mots : « dispositions des cinq derniers ». VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.VII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants :« d) Le premier alinéa du I de l’article 706‑56 est ainsi modifié :« – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». » Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n’était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques. Le Sénat a, dès lors, adopté un amendement destiné à imposer la motivation écrite des relevés auxquels il est procédé. Le présent amendement précise cette rédaction sans modifier l’objectif recherché.  2026-06-25 2026-06-29 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-01T22:53:46+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000283?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30820 false 1 40079 Dernier Sans objet