AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000284 1782816575903 17 284 284 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp 1 Député PA805166 PO845454 PA817203 Mme Bergantz et Mme Miller Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 29 Alinéa 29 Rédiger ainsi l’alinéa 29 :« – le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les faux prévus par les articles 441‑2, 441‑3 et 441‑6 du code pénal sont également concernés dès lors qu’ils relèvent des procédures mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ». »  Le présent amendement vise à préciser le champ des infractions de faux pouvant entraîner l’inscription au Fnaeg. L’extension proposée par le projet de loi initial doit permettre, selon les éléments transmis aux rapporteures par le ministère de l’intérieur, de faciliter l’identification des personnes actives dans les réseaux de criminalité et de délinquance organisée, qu’il s’agisse de traite des êtres humains, de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de réseaux terroristes ou d’escroquerie. Afin de mieux circonscrire l’extension prévue à l’article 3, le présent amendement propose de limiter les cas d’inscription au Fnaeg pour les infractions de faux relevant de la criminalité et la délinquance organisées. Ces matières sont aujourd’hui déterminés par les articles 706‑72 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale.  2026-06-25 2026-06-30 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000284?format=pdf false 0.1 Sans objet