AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000314 1782986901233 17 314 314 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajb 1 Député PA793094 PO845425 PA332523 PA607090 PA794750 PA722390 PA842121 PA870009 PA719968 PA267763 PA718884 PA642847 PA794994 PA608826 PA720390 PA721816 M. Ray, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liger, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Duparay, Mme Sylvie Bonnet, M. Bataille, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. End et M. Boucard Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_10 4 Alinéa 4 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« et des membres du greffe »,les mots :« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ».II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :« et des membres du greffe »,les mots :« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ».III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :« et des membres du greffe »,les mots :« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :« et des membres du greffe »,les mots :« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ».V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :« et des membres du greffe »,les mots :« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ».VI. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :« et des membres du greffe »,les mots :« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ».VII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :« et des membres du greffe »,les mots :« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ».VIII. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :« et des membres du greffe »,les mots :« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». L’article 10 prévoit l’anonymisation systématique de l’identité des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes, ainsi que dans les copies remises à des tiers.Cette protection répond à un constat clair : l’open data judiciaire, combiné aux outils d’intelligence artificielle, permet désormais d’indexer, de croiser et d’exploiter massivement les décisions de justice. Il peut ainsi conduire à des formes de profilage individuel incompatibles avec la sérénité et l’indépendance de la fonction de juger.Le présent amendement vise à étendre cette protection aux membres des conseils de prud’hommes.Les conseillers prud’hommes participent pleinement à l’exercice de la fonction juridictionnelle en siègeant dans les formations de jugement et en contribuant aux décisions rendues au nom du peuple français. À ce titre, ils doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres acteurs juridictionnels protégés par l’article 10.Cette extension est d’autant plus indispensable que les conseillers prud’hommes présentent une vulnérabilité particulière. En effet, ils ne sont ni magistrats ni fonctionnaires et demeurent, pour la plupart, insérés dans la vie économique : salariés, employeurs, ou représentants d’organisations professionnelles. La publication de leur identité permettrait de reconstituer leur activité juridictionnelle et ainsi de les exposer à des pressions dans leur environnement professionnel.Une telle situation pèserait sur l’indépendance de la juridiction prud’homale et sur le bon fonctionnement de la justice.C'est la raison pour laquelle le présent amendement souhaite inclure les membres des conseils de prud’hommes dans le champ de l’anonymisation systématique prévue par l’article 10. 2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-02T12:07:48+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000314?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30821 false 1 40169 Premier Sans objet