AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000316 1782853458835 17 316 316 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakiu 1 Député PA266797 PO845425 PA267285 PA330008 PA368 PA774954 PA718884 PA642847 PA719968 PA721410 PA721816 PA342240 PA793508 PA267794 PA720390 PA841595 PA794058 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA712015 PA608826 PA870009 PA643104 PA841151 PA718784 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA794750 PA642725 PA793342 PA719272 PA718850 PA794038 PA841047 PA794994 PA793094 PA841377 PA266808 PA718838 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Breton, M. Barnier, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Tabarot, M. End, Mme Chazé, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Minard, Mme Fruchon, M. Pauget, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Neuder, M. Ceccoli, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_1er 40 Alinéa 40 À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :« aux deux tiers »par les mots :« à un cinquième » : Le présent amendement vise à abaisser le plafond de la peine pouvant être proposée par le ministère public dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, en le fixant à un cinquième de la peine encourue, contre les deux tiers prévus par le texte.La procédure de jugement des crimes reconnus offre à l'accusé des avantages procéduraux considérables : une audience simplifiée, sans jury, sans témoins ni experts, avec une peine proposée à l'avance et immédiatement connue. Ces avantages constituent déjà, en eux-mêmes, une contrepartie significative à la reconnaissance des faits. Il n'est pas justifié d'y ajouter une décote automatique des deux tiers sur la peine encourue, qui conduirait, pour un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle, à ne pouvoir proposer qu'une peine maximale de treize ans et quatre mois.Le plafond des deux tiers, tel qu'il figure dans le texte, est directement inspiré du mécanisme prévu pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière correctionnelle. Mais la transposition mécanique de ce ratio à la matière criminelle n'est pas pertinente. Les crimes jugés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale sont, par définition, d'une gravité sans commune mesure avec la grande majorité des délits traités en CRPC. L'allègement de la peine doit être proportionné à cette réalité.En fixant le plafond à un cinquième de la peine encourue, le présent amendement garantit que la célérité de la justice ne se fait pas au détriment de la sévérité de la réponse pénale. Il répond à l'exigence des Français d'une justice ferme, même lorsqu'elle est rapide, et préserve la crédibilité d'une réforme qui ne doit pas être perçue comme un mécanisme d'atténuation automatique des peines criminelles. 2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-30T23:03:42+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000316?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30782 false 1 40065 Dernier Sans objet