AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000324 1782935736029 17 324 324 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA794442 PO845401 PA794886 PA795966 PA840067 PA793290 PA794502 PA793254 PA793608 PA793656 PA793218 PA841737 PA793832 PA793334 PA840107 PA721932 PA840757 Mme Robert-Dehault, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Tomatis, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Rancoule, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Guitton, M. Gery, M. Gillet, M. Tribuiani, M. Chaumeil, Mme Lorho et Mme Griseti Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_2_bis 15 Alinéa 15 Supprimer l'alinéa 15 Le présent amendement est un amendement de repli de la demande de suppression de l'Article 2bis.   Le présent alinéa propose au magistrat du ministère public de pouvoir, en certaines circonstances, exercer ses fonctions par téléphone et télécopie. Cet amendement propose de le supprimer. La présence physique du juge constitue une garantie de qualité des échanges, et de compréhension de la situation humaine; elle renforce la confiance du justiciable dans l’institution judiciaire. La période actuelle impose une grande précaution concernant les ajustements de la justice. Face au sentiment de défiance à son égard qui a tendance à se généraliser, l'opportunité d'utiliser des moyens comme le téléphone et la télécopie en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle pourrait venir affaiblir la confiance dans l'institution judiciaire. De plus, l'utilisation de moyen de communication audiovisuelle pour des magistrats s'opposerait au principe de présence qui désigne la nécessité pour le justiciable de se trouver en présence des magistrats à un moment ou à un autre de la procédure. Rien ne saurait remplacer une communication en face-à-face, surtout en considération des éventuels incidents techniques des moyens de communication actuels qui pourraient être retenus comme des vices de procédure.  Les difficultés de transport et d’organisation doivent être résolues par l’affectation de magistrats et par une meilleure continuité territoriale du service public de la justice, et non par la généralisation d’audiences dématérialisées. 2026-06-26 2026-06-29 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-01T21:55:24+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000324?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30820 false 0 Sans objet