AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000364 1782853896148 17 364 364 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795046 PO845407 Mme Yadan Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2681.asp#D_Article_1er Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « se voient ». Cet amendement vise à garantir que les victimes et les auteurs d'une infraction soient systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d'une mesure de justice restaurative, l’article 10-1 du code de procédure pénale ne consacrant pas une telle obligation.Dispositif encore insuffisamment connu et peu utilisé, complémentaire de la justice pénale, la justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, d’accompagner la reconstruction des victimes et de favoriser la prise de conscience, par les auteurs d’infractions, de la gravité de leurs actes.Son objectif est de trouver un apaisement par le dialogue.Les résultats, en France, s'agissant de la justice restaurative sont très concluants. Les victimes se sentent entendues, elles peuvent directement participer aux mesures, s’impliquer, témoigner, poser des questions. Du côté des auteurs, on constate une responsabilisation et une forte baisse de la récidive. Elle a un effet réhabilitatif et contribue à la restauration du lien social.Rendre systématique la proposition d’une mesure de justice restaurative aux victimes et auteurs d'une infraction permettra de renforcer un dispositif dont les bénéfices sont aujourd’hui largement reconnus et de poursuivre son ancrage dans notre droit. 2026-06-26 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-30T23:11:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000364?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30782 false c procédure pénal 10-1 40225 Dernier Sans objet