AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000366 1782922565923 17 366 366 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc 1 Député PA817203 PO845407 PA805166 Mme Miller et Mme Bergantz Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_2 Apres 5 Après l'alinéa 5 I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :1° bis Après l’article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi rédigé :« Art. 235‑1 – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 665 à 667‑1, lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audiencer une affaire dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d’appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que cette affaire soit renvoyée à une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel pour y être audiencée.« L’ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par les soins du procureur général.« Elle constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.« Un bilan du nombre d’ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées. »II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :« à l’article 235 »les mots : « aux articles 235 et 235‑1 ». Le présent amendement vise à désengorger certaines cours d’assises qui font face à des difficultés d’audiencement au profit d’autres cours d’assises du même ressort de cour d’appel, qui auraient moins d'affaires criminelles à juger.Cette mesure, qui s’inscrit dans le prolongement des recommandations de la mission d’urgence sur l’audience criminel du ministère de la Justice, contribuera ainsi à réduire les délais d’audiencement des affaires criminelles.Le dispositif prévu demeure strictement encadré : la délocalisation relèvera de la compétence exclusive du premier président de la cour d’appel, qui ne pourra procéder ainsi que sur réquisitions du parquet et après avis des chefs des juridictions concernées, et devra être dûment motivée. 2026-06-26 2026-06-29 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T18:16:02+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000366?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30819 false Sans objet