AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000370 1782927365926 17 370 (Rect) 370 AN 1 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapsi 1 Député PA793556 PO845454 Mme Gervais Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_2 44 Alinéa 44 I. – Rétablir le 11° de l’article 44 dans la rédaction suivante :« 11° À l’article 380‑21 du code de procédure pénale, les mots : « la cour d’assises » sont remplacés par les mots : « une autre cour criminelle départementale composée en appel de six assesseurs ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi de simplification de la procédure criminelle des Cours criminelles départementales.Le Sénat a fait le choix de supprimer du projet de loi la possibilité de juge en appel les crimes par une autre cour criminelle départementale d’un autre département ou du même département mais autrement composée.Le présent amendement propose de réintroduite cette possibilité, afin d’accélérer la procédure de jugement des crimes mais de façon améliorée par rapport à la version initiale du Gouvernement en prévoyant que d’une part la Cour criminelle d’appel ne soit pas du même département et d’autre part que sa composition soit élargie avec 6 assesseurs au lieu de 4. Cette augmentation sera permise grâce à la possibilité désormais de faire appel à des avocats honoraires ou des citoyens assesseurs.Juger en appel ces crimes par une cour d’assises aggrave encore le plan de charge des cours d’assises et relègue encore plus loin le jugement de ces dossiers et ce au préjudice des victimes et de la société. Il est urgent de simplifier les textes pour qu’une Cour criminelle d’appel puisse aussi intervenir et ainsi désengorger la justice criminelle. 2026-06-26 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-01T19:35:38+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000370?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30819 false Sans objet