AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000390 1782985398466 17 390 390 AN 0 EXANR5L17PO838901B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA721336 PO845454 PA795100 PA721984 PA719558 PA720256 PA719024 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA795374 PA794702 PA794114 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA720720 PA721234 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 Mme Brocard, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_9 A 18 Alinéa 18 Supprimer les alinéas 18 à 22. L’article 9 introduit un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire :– d’une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l’instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ;– d’autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance. Il s’agit de deux hypothèses très différentes : dans la première, la personne est légalement détenue et formule une DML. Si le juge ne respecte pas les délais légaux, la personne est alors remise en liberté. Dans la seconde, la détention provisoire arrive à échéance et la personne est remise en liberté, sauf décision judiciaire de prolongation. Ainsi, dans le premier cas, le mécanisme contradictoire d’urgence introduit par l’article 9 ne conduit pas à prolonger la détention provisoire alors que, dans le second, la personne peut être maintenue en détention pendant quelques jours supplémentaires. Si le mécanisme d’urgence doit permettre de soulager la situation de certaines juridictions, il n’est pas légitime de prolonger des détention provisoire pour des motifs qui relèvent avant tout de l’organisation judiciaire. Dès lors, il est proposé de supprimer le mécanisme contradictoire d’urgence dans le seul cas où il conduit à prolonger la détention provisoire. 2026-06-26 2026-06-29 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T11:43:08+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000390?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30821 false 0 91967 Dernier Sans objet