AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000047 1780925007199 17 47 47 AN 0 EXANR5L17PO838901B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaats 1 Député PA842029 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2025 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques.Ce rapport précise, pour chaque entreprise concernée, le montant total des aides reçues, leur nature, qu’ils s’agissent de subventions, d’exonérations, de crédits d’impôt ou encore de garanties, ainsi qu’une évaluation de leur efficacité au regard de critères économiques, en matière d’investissement et relocalisations, de critères sociaux, dont notamment en termes d’emploi et de conditions de travail, ainsi que que de critères environnementaux, s’agissant de réduction des émissions et de transition écologique. Le rapport identifie également les situations de non-contrepartie ou de comportements contraires à l’intérêt général. Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2025, c’est-à-dire celles recevant plus d’un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, ainsi que la concentration de ces dispositifs qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique et budgétaire.Les aides publiques aux entreprises ont littéralement explosé ces dernières années. Comme le soulignait Gérald Darmanin lui-même en 2018 : « On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année. » Ce chiffre, déjà colossal, a depuis été pulvérisé : les aides publiques ont atteint 211 milliards d’euros en 2024, comme le démontre le rapport Gay.Or, malgré ce rapport accablant, aucun mécanisme systématique de suivi de l’efficacité ni de conséquences sociales et écologiques n’a été mis en œuvre. Alors que ces aides se chiffrent en centaines de milliards, aucune contrepartie n’est exigée, aucune transparence réelle n’est assurée, aucune évaluation sérieuse n’est systématiquement conduite. Pis encore : certaines de ces entreprises, pourtant largement subventionnées, détruisent des emplois, ferment des sites rentables, délocalisent ou versent des dividendes record, à l’image des exemples récents d’ArcelorMittal, Michelin, ou de Vencorex.Ce gouvernement semble avoir adopté une ligne claire : subventionner sans condition le capital privé, tout en imposant une austérité brutale au reste de la société. Il coupe dans les services publics, gèle les dépenses sociales, réduit les investissements écologiques — au nom d’une prétendue « sobriété budgétaire » — mais continue à ouvrir en grand le robinet pour les grandes entreprises, sans demander de comptes.Nous exigeons donc qu’un rapport soit remis au Parlement pour faire toute la lumière sur ces aides massives et identifier :- Qui les touche ? - Pour quels résultats ? - À quel coût réel pour la collectivité ?Cette exigence d’évaluation rejoint plusieurs recommandations de la Cour des comptes et d’économistes de premier plan, qui alertent depuis plusieurs années sur l’opacité et l’inefficacité d’une grande partie des aides aux entreprises. Elle est aussi une réponse au sentiment légitime d’injustice fiscale et sociale, alors que les citoyennes et citoyens subissent les conséquences d’une austérité injustifiée.Cet amendement permettrait de fournir au Parlement les éléments objectifs nécessaires pour un débat éclairé sur le maintien, la réforme ou la suppression de ces aides.  2026-06-05 2026-06-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000047?format=pdf false Z3 Sans objet