AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000048 1780925007664 17 48 48 AN 0 EXANR5L17PO838901B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatu 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour chaque année de 2017 à 2025 :– Le montant moyen d’impôt sur le revenu acquitté, après application des réductions et crédits d’impôt, ainsi que le taux moyen réel d’imposition, ventilés par tranche de revenu fiscal de référence ;– Le coût total des réductions et crédits d’impôt par tranche de revenu, et son évolution annuelle ;– L’évolution annuelle du revenu fiscal moyen des 10 % et des 1 % de foyers fiscaux les plus aisés ;– Une synthèse de l’impact redistributif net de l’impôt sur le revenu, tenant compte des réductions et crédits d’impôt. Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’estimer les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, après prise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés.La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %, leur impôt moyen a diminué de 0,1 %. Comment est-ce possible ? Grâce à la montée en charge continue des niches fiscales, dont le coût a explosé de 4,1 % en une seule année.Ces mécanismes, sous couvert de favoriser tel ou tel comportement (emploi à domicile, dons, investissements…), sont en réalité devenus des outils d’optimisation fiscale légale, réservés à ceux qui disposent du capital nécessaire pour les activer.D'après le rapport annuel de la Cour des comptes de 2024, les dépenses fiscales représentent désormais 25,8 % des recettes fiscales nettes de l’État et 2,8 % du PIB, soit près d’un euro sur quatre collecté redistribué en exonérations ou crédits d’impôt. L’usager ne sait plus ce qui relève de la norme fiscale ou de l’exception, tandis que les plus grandes entreprises captent les avantages de ces dispositifs. Pire encore, 14 % des niches fiscales n’ont pas de coût connu, et 43 % ne sont associées à aucun chiffrage du nombre de bénéficiairesDepuis 2017, les gouvernements Macron ont fait disparaître la progressivité fiscale sous prétexte de « modernisation ». En réalité, l’impôt sur le revenu devient un impôt à deux vitesses : plein pot pour les classes moyennes et largement neutralisé pour les plus riches. Les piètres résultats de la CDHR mise en place en 2025 ne font que confirmer ce diagnostic.Il est temps de documenter cette situation pour rétablir un principe fondamental : à revenu élevé, impôt élevé. Ce rapport servira de base à une refonte des RICI, à une remise en cause des niches injustes et à la reconstruction d’un impôt sur le revenu réellement progressif sur 14 tranches. 2026-06-05 2026-06-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000048?format=pdf false Z3 Sans objet