AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000050 1780925008626 17 50 50 AN 0 EXANR5L17PO838901B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatx 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dans la norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2025.Ce rapport détaille, pour chaque dispositif concerné le coût annuel pour les finances publiques, les bénéficiaires principaux et une évaluation de l’efficacité économique, sociale et environnementale. Il précise également les critères et motifs ayant conduit au déclassement ou à l’entrée dans la norme. Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du gouvernement pour dissimuler les aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesures dites « déclassées » ou « passées dans la norme fiscale ».Derrière ces termes techniques se cache une opération politique claire : faire disparaître des radars parlementaires et minorer artificiellement des dizaines de milliards d’euros de soutien public au capital privé, en les transformant comptablement en dépenses « normales », et donc non évaluées, non discutées, non soumises au vote, ni même à un suivi sérieux.Le cas du CICE est emblématique : d’abord présenté comme temporaire, il a été pérennisé par des exonérations de cotisations en 2019. Résultat : une mesure à 20 milliards d’euros par an sort du champ des dépenses fiscales, mais reste intégralement supportée par le budget de l’État, par l’intermédiaire de la TVA, sans conditionnalité ni évaluation.Ce tour de passe-passe n’est pas isolé. Depuis 2017, plusieurs dizaines de dispositifs ont été intégrés dans la norme ou déclassés, pour un coût estimé à plus de 50 milliards d’euros par an. Ces mesures échappent désormais à toute exigence de justification, alors même qu’elles représentent un tiers des aides publiques aux entreprises.Cette politique n’est rien d’autre qu’une fiscalisation invisible des aides au capital, au détriment de la transparence démocratique et de l’équilibre budgétaire. Le gouvernement organise une austérité brutale contre les services publics tout en poursuivant le financement sans condition d’un capitalisme subventionné, désormais hors du champ de contrôle parlementaire.À l’heure où la dépense publique est scrutée à l’euro près pour justifier des coupes drastiques dans les services essentiels, il est inadmissible que des dizaines de milliards d’euros d’aides aux entreprises échappent à tout suivi sérieux, par simple effet de bascule dans la norme. Le Parlement doit pouvoir exercer son droit de regard et d’évaluation, pour poser la question centrale : ces aides sont-elles utiles à l’intérêt général ou servent-elles des intérêts privés sans contrepartie ?Il faut mettre un terme à cette politique de redistribution à rebours, qui profite aux plus puissants et fragilise les plus vulnérables. 2026-06-05 2026-06-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000050?format=pdf false Z3 Sans objet