AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000052 1780925009591 17 52 52 AN 0 EXANR5L17PO838901B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatz 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2025 et non reportés. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d’empêcher la consommation d’autant de crédits alors que les besoins sont flagrants.La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros étaient purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 milliards d'euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du PJL d'approbation des comptes, c'était 12,7 milliards d'euros. En 2024, le montant des annulations de crédit en fin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards. Et désormais, ce sont dans ce projet de loi 21,1 milliards d’euros qui sont annulés au lieu d’être reportés.Ces 21 milliards d’euros constituent autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à un problème de recettes, à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclairer, de justifier ces choix, et d'élaborer des recommandations pour s'assurer que des enveloppes budgétaires comme MaPrimeRénov' seront intégralement utilisées sans être sacrifiées sur l’autel de l’austérité. 2026-06-05 2026-06-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000052?format=pdf false Z3 Sans objet