AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000058 1780928029195 17 58 58 AN 0 EXANR5L17PO838901B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français en 2025, et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres. Par cet amendement, le groupe LFI demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et est devenu l’alpha et l’oméga de la politique menée par ce qu’il reste de la macronie.La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 45,3% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.Par ailleurs, la part importante de dette française détenue par la BCE ne saurait être considérée comme à la merci d’investisseurs étrangers. Une fois retranché ces 25% de bons du Trésor considérés comme détenus par des non-résidents, la part de dette détenue par des personnes françaises est supérieure à 60 % !En l’état, la publication du rapport sera rendue impossible par la législation actuelle : le code de commerce n'autorise pas les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Toutefois, prévoir un tel rapport avec une échéance plus longue, par exemple un an, donne la possibilité de revoir le code de commerce afin de lever le secret sur les grands détenteurs de dette.Il s’agit en conséquence de mettre un terme aux imprécisions et aux déclarations à l’emporte-pièce qui minent les débats sur la dette, en levant une fois pour toutes les incertitudes qui pèsent sur les détenteurs de dette. 2026-06-05 2026-06-08 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000058?format=pdf false Z3 Sans objet