AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000059 1781010046296 17 59 59 AN 0 EXANR5L17PO838901B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw 1 Député PA842029 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code de commerce afin de permettre un meilleur descriptifs des détenteurs de bons de Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique en 2025. Par cet amendement de complément, le groupe LFI demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion.Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat :« Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'Agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du Trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » »Alors que la question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation, ce maintien d’un anonymat des personnes morales détentrices de la dette française, ainsi que de leur nationalité nuit aux débats. La dette française n’a jamais attiré autant de prêteur, et pourtant le caractère « flottant » de la dette continue d’être agité comme un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 45 ,3 % par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.Nous proposons donc de nous donner les moyens d’analyser correctement la structure de détention de la dette française, et d’évaluer la possibilité de le faire par évolution du code du commerce.  2026-06-05 2026-06-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000059?format=pdf false Z3 Sans objet