AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000061 1780925013940 17 61 61 AN 0 EXANR5L17PO838901B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzi 1 Député PA842029 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2025. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux de revenus des personnes physiques contrôlées, et de la typologie des entreprises contrôlées. Par cet amendement, le groupe LFI demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées.Au cours de nos débats lors des budgets précédents, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Les ministres éphémères persistent à se cacher derrière la difficulté de la mise en œuvre, afin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable. Pourtant, en trois ans, tous prétendent vouloir améliorer les résultats et le fonctionnement de la lutte contre la fraude et l’évasion, mais aucun n’a agi pour en assurer la faisabilité future.S’il est prétendument difficile d’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce que nous contestons, il est alors tout à fait possible de réaliser, enfin, un rapport afin d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence économique de renforcer les effectifs dans la lutte contre l’évasion fiscale, et dans quel secteur le renforcement des moyens humains et technologiques est le plus efficace.Ce rapport permettrait alors d’identifier le coût de collecte en fonction des typologies ciblées : - Les particuliers - Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines - Les PME/TPE - Les ETI - Les Grands GroupesL’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française. Cette évaluation permettra de mesurer l’intérêt d’octroyer plus de moyens à la DGFiP et sur quel type de contrôle fiscal pour mettre un terme aux pratiques d’évasions qui grèvent le budget de l’État et abîme le consentement à l’impôt.Pour rappel, la fraude et l’évasion fiscales représentent chaque année plus de 100 milliards d’euros. Chaque année, le gouvernement réalise un autosatisfecit sur des montants récupérés, en oubliant opportunément de présenter qu’en dépit de son action, ce sont toujours plus de 85 milliards d’euros qui manquent pour financer la solidarité nationale et la bifurcation écologique.Au moment où les gouvernements Macron successifs imposent les coupes budgétaires les plus violentes de l’histoire de la Ve République, la captation de ces milliards indûment soustraits à la puissance publique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà des sacro-saints 3% exigés par Bruxelles que le gouvernement tient tant à respecter.Ce rapport permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens alloués aux services de lutte.  2026-06-05 2026-06-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000061?format=pdf false Z3 Sans objet