AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000011 1781779206714 17 11 11 AN 0 EXANR5L17PO838901B2697P0D1 PRJLANR5L17B2697 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqsb 1 Député PA346782 PO845425 PA722390 PA332523 PA842121 M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Tryzna Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2697.asp#D_Article_unique 7 Alinéa 7 I. – A l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de »le mot : « en ».II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :« le projet de statut »les mots :« les projets de loi organique pris en application du présent article ». Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.En premier lieu, il clarifie le champ des consultations concernées. Conformément à l’intention initiale du Gouvernement et aux observations du Conseil d’État, la consultation des électeurs ne doit pas être limitée à une phase transitoire liée à l’adoption du premier texte organique, mais s’appliquer à l’ensemble des projets de loi organique pris en application du présent article, y compris ceux susceptibles d’en modifier ultérieurement le régime. Cette précision garantit la continuité et la cohérence du dispositif de consultation dans le temps.En deuxième lieu, l’amendement précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l’article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et d’inscription électorale. Elle assure ainsi une participation démocratique circonscrite et proportionnée à l’objet de la consultation. 2026-06-03 2026-06-16 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000011?format=pdf false 1 Sans objet