AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000026 1781774286396 17 26 26 AN 0 EXANR5L17PO838901B2697P0D1 PRJLANR5L17B2697 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsoi 1 Député PA840793 PO845419 PA841107 PA795430 PA840903 PA795762 PA840939 PA643157 PA331973 PA822617 PA840175 M. Pena, M. Oberti, M. Delautrette, M. Christophle, M. Califer, Mme Godard, M. Naillet, Mme Got, Mme Froger et Mme Bregman Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2697.asp#D_Article_unique Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. Elles ne peuvent conduire à diminuer les garanties légales des exigences constitutionnelles. »  Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques.Un nouvel alinéa viendrait poser une limite générale au droit d'adaptation des normes applicables en Corse.Cette adaptation serait permise y compris au niveau législatif à la condition de respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques.A cet égard, il apparait nécessaire de préciser que les adaptations ne peuvent diminuer les garanties légales des exigences constitutionnelle ni a fortiori les en priver. Une telle limite est destinée à préserver les droits fondamentaux en Corse, comme sur l'ensemble du territoire de la République. C'est dans un tel cadre que l'autonomie normative peut s'inscrire.  2026-06-11 2026-06-16 false DI Discuté DI Retiré 2026-06-18T11:17:52+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000026?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30724 false 39305 Dernier Sans objet