AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000035 1781725895722 17 35 35 AN 0 EXANR5L17PO838901B2697P0D1 PRJLANR5L17B2697 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati 1 Député PA720430 PO845413 PA721202 PA842187 PA795136 PA794130 PA342384 PA721960 PA796062 PA795298 PA794106 M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Cathala, M. Coulomme, M. Kerbrat, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, M. Legavre et Mme Taurinya Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2697.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« Art. 72 5. – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et environnementaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité s’exercent dans le respect de l’unité nationale, de l’indivisibilité de la République, de la Constitution et des lois de la République. » Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre républicain.Dans le contexte politique du début des années 1990, cette réforme portée par un gouvernement de gauche s’inscrivait dans une logique de décentralisation approfondie et de sortie politique du conflit corse par le dialogue démocratique avec les élus de l’île. Elle cherchait à construire un équilibre clair entre unité de la République et reconnaissance des spécificités historiques, culturelles, sociales et économiques de la Corse, là où les réformes ultérieures ont souvent privilégié des ajustements institutionnels techniques sans clarification politique d’ensemble.La formule retenue en 1991 présente une force politique et juridique bien supérieure à celle proposée aujourd’hui. En reconnaissant « le peuple corse, composante du peuple français », elle articule explicitement singularité historique et appartenance commune à la République, sans logique séparatiste ni remise en cause de l’indivisibilité nationale. Surtout, elle rattache cette reconnaissance à des droits concrets : préservation de l’identité culturelle, défense des intérêts économiques et sociaux spécifiques liés à l’insularité. À l’inverse, la rédaction actuelle du Gouvernement, évoquant un « lien singulier à la terre », repose sur des notions floues et potentiellement essentialistes dont la portée juridique demeure incertaine.Cet amendement vise ainsi à réaffirmer une conception républicaine, démocratique et sociale de l’autonomie. Il reprend l’équilibre politique recherché en 1991 avant qu’il ne soit partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, censure qui a ensuite conduit à une accumulation de statuts institutionnels successifs sans véritable clarification du rapport entre reconnaissance politique de la Corse et cadre constitutionnel républicain. En reprenant cette formulation, il s’agit de redonner une cohérence politique à la réforme en l’inscrivant dans une tradition de compromis démocratique respectueuse à la fois des réalités historiques corses et des principes fondamentaux de la République. 2026-06-12 2026-06-17 false DI Discuté DI Retiré 2026-06-17T21:51:22+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000035?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30723 false 0.1 dc1 39301 Milieu Sans objet