AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000066 1781729047148 17 66 66 AN 0 EXANR5L17PO838901B2697P0D1 PRJLANR5L17B2697 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalt 1 Député PA719118 PO845407 M. Cormier-Bouligeon Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2697.asp#D_Article_unique Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. » Le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d’autonomie avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières régaliennes dans lesquelles la collectivité de Corse ne peut être habilitée à fixer les normes et dans lesquelles ses délibérations ne peuvent intervenir. Le présent amendement introduit cette réserve, identique à celle figurant aux articles 73 et 74 de la Constitution. Le texte du projet ne pose en effet aucune limite expresse, alors qu’il n’a jamais été dans l’intention des auteurs de permettre une intervention dans des domaines tels que la défense, l’état des personnes ou l’organisation juridictionnelle. 2026-06-12 2026-06-17 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000066?format=pdf false Sans objet