AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000069 1781710686252 17 69 69 AN 0 EXANR5L17PO838901B2697P0D1 PRJLANR5L17B2697 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA794778 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794146 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA606545 PA795076 PA610002 PA795808 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2697.asp#D_Article_unique 1 Alinéa 1 I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :« Titre XII bis« De la Corse ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :« Art. 72‑5. – »,la référence :« Art. 75‑2. – ». Cet amendement d'appel propose de modifier l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5. Deux raisons motivent cette proposition.D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d’autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d’autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie). La création d'un titre dédié, après l'article 75-1, semble donc plus cohérente si le niveau d'autonomie recherché est élevé, comme le demande notre groupe.D'autre part, la création d'un titre dédié est de nature à consacrer la spécificité du cas corse, là où l'ajout d'un article après le 72 renvoie plutôt aux règles de droit commun applicables à toutes les collectivités. 2026-06-12 2026-06-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-17T17:37:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000069?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30722 false 0.1 39313 Milieu 91059 Dernier Sans objet