AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000070 1781727399110 17 70 70 AN 0 EXANR5L17PO838901B2697P0D1 PRJLANR5L17B2697 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoi 1 Député PA794778 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794146 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA606545 PA610002 PA795808 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2697.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle »les mots :« aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ». Cet amendement rappelle l'importance pour les élus de l'Assemblée  de Corse, dont le texte de consensus constitue la base de ce PJLC, de la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ».Cette formule avait été adoptée par le Parlement en 1991 à l’occasion d’un projet de loi, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. La notion de « communauté » introduite par ce texte fait certes office de compromis, mais est relativement ambiguë, comme l’ont relevé de nombreux observateurs, dont le Conseil d’État qui souligne que cette notion est dénuée de définition juridique.L’amendement conserve l’énumération des « caractéristiques » qui permettront de justifier l’adaptation des lois et règlements au regard de ces spécificités, le juge appliquant une présomption de spécificité. Il ajoute en outre à cette liste, comme l’a recommandé le Conseil d’État et comme cela figurait dans le projet de loi de 2018, la référence à des caractéristiques « sociales ». 2026-06-12 2026-06-16 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-17T22:16:33+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000070?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30723 false 1 39315 Premier Sans objet