AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000092 1781727400637 17 92 92 AN 0 EXANR5L17PO838901B2697P0D1 PRJLANR5L17B2697 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzw 1 Député PA721270 PO845514 PA721896 PA720838 PA796106 PA794710 PA335612 PA842271 PA793174 PA605745 M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet et M. Sansu Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2697.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ». Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». Cette notion ne correspond à aucune définition juridique précise, qu'elle soit rattachée à la collectivité de Corse en tant qu'entité administrative ou à la population qui y réside. C'est précisément le constat établi par le Conseil d'État dans son avis sur ce projet de loi constitutionnelle. Il estime « qu’il n’est pas possible de maintenir la référence au « lien singulier à sa terre » à laquelle il ne peut donner un sens précis, qu’elle soit rattachée à la collectivité de Corse ou à sa population. »En outre, l'expression « lien singulier à sa terre » soulève des difficultés de fond. Elle introduit implicitement l'idée d'un attachement « originel » à un territoire, susceptible de fonder une distinction entre ceux qui seraient « de » la Corse et ceux qui n'y seraient qu'établis. Une telle logique, même si elle n'est pas formulée en ces termes, s'inscrit dans un registre identitaire qui peut conduire à remettre en cause l'égalité de droits entre citoyens résidant sur le même territoire. Le débat autour de cette notion identitaire divise et exclue plus qu’il ne rassemble. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette notion.  2026-06-12 2026-06-16 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-17T22:16:33+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000092?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30723 false 91065 Dernier Sans objet