AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000094 1781727401708 17 94 94 AN 0 EXANR5L17PO838901B2697P0D1 PRJLANR5L17B2697 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadt 1 Député PA721896 PO845514 PA720838 PA794710 PA721270 PA796106 PA793174 PA335612 PA605745 Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Peu, M. Bénard, M. Monnet, M. Lecoq et M. Sansu Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2697.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :« sa communauté historique, linguistique, culturelle»les mots :« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles». Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ».Il tire les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle. Le Conseil d'État relève que la notion de « communauté » ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité et ne fait l'objet d'aucune définition en droit positif. Il rappelle qu'une telle référence se heurte aux grands principes universalistes qui fondent la République, et en particulier au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion, énoncé à l'article 1er de la Constitution, à l'indivisibilité de la République, à l'unicité du peuple français ainsi qu'à la définition de la souveraineté (article 3).Cette formulation serait également de nature à placer la France en contradiction avec ses engagements européens, notamment au regard des stipulations du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui interdit à son article 18 toute discrimination en raison de la nationalité́ dans le domaine d’application des traités.Ces inquiétudes rejoignent celles que le Conseil constitutionnel avait exprimées dans sa décision du 9 mai 1991, lorsqu'il avait censuré la mention du « peuple corse, composante du peuple français », au motif que la Constitution ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion. Enfin, la référence à ce terme de « communauté » tend à enfermer le débat dans un cadre identitaire qui divise davantage qu’il ne rassemble alors même que les enjeux essentiels que sont le développement économique, la justice sociale et fiscale, la santé, l'éducation et la culture, appellent une toute autre approche. 2026-06-12 2026-06-16 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-17T22:16:33+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000094?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30723 false 1 dc2 39315 Dernier 91069 Dernier Sans objet