AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000096 1781774466991 17 96 96 AN 0 EXANR5L17PO838901B2697P0D1 PRJLANR5L17B2697 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaod 1 Député PA842271 PO845514 M. Maurel Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2697.asp#D_Article_unique 5 Alinéa 5 À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « alinéas »insérer les mots :« ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre public, la monnaie, le crédit et les changes et le droit électoral ; et ». Cette précision importante résulte de la recommandation de réécriture de l'article 72-5 par le Conseil d'Etat, dans son avis du 17 juillet 2025.La haute juridiction administrative avait en effet formulé le vœu que la capacité normative de la collectivité de Corse trouve à s'articuler avec le principe de souveraineté nationale ; et estime par conséquent nécessaire de fixer la liste des matières dans lesquelles la loi et le règlement ne peuvent habiliter la collectivité de Corse à fixer les normes, et dans lesquelles les délibérations de cette assemblée délibérante ne peuvent intervenir. Il s'agit essentiellement des matières relevant du domaine régalien de l'Etat, identiques à celles figurant aux articles 73 et 74 de la Constitution. 2026-06-12 2026-06-16 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-18T11:20:56+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000096?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30724 false 2 Sans objet