AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000099 1781774436080 17 99 99 AN 0 EXANR5L17PO838901B2697P0D1 PRJLANR5L17B2697 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsd 1 AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000003 Député PA721210 PO845439 M. Corbière Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2697.asp#D_Article_unique Apres 4 Après l'alinéa 4 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« changes, »,insérer les mots : « la commande publique ». Ce sous-amendement propose d'exclure par avance toute habilitation de la Collectivité de Corse à modifier les règles applicables en matière de commande publique. Si la Corse s'est démarquée au cours des dernières années par une forte mobilisation de la société civile et de certains élus contre l'emprise mafieuse, de fortes craintes demeurent, en cas d'autonomie, sur les pressions accrues qui pourraient être exercées à l'égard des responsables politiques. Pour rappel, les deux départements de l'île présentent, de loin, le nombre d'atteintes à la probité (corruption, ententes, prises illégales d'intérêt...) le plus élevé rapporté à la population. Ces chiffres, publiés annuellement, par l'Agence française anti-corruption, sont en forte progression.Plusieurs investigations sont d'ailleurs en cours en ce qui concerne la gestion des déchets, les marchés de sécurité dans les ports et aéroports de l'île ou encore l'affectation des fonds européens. Autant de politiques dont la Collectivité de Corse a la charge.Le présent PJLC ne prévoit aucune garantie anti-mafia. L'exclusion de tout transfert de compétences régaliennes proposé par l'amendement du rapporteur ne suffit pas à rassurer localement. Des collectifs anti-mafia corses ont ainsi exprimé publiquement de vives inquiétudes.Aussi, par ce sous-amendement, il est proposé de veiller à ce que la loi organique ne puisse pas permettre d'habiliter la Collectivité de Corse à légiférer en matière de marchés publics. 2026-06-17 2026-06-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-18T11:20:12+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000099?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30724 false Sans objet