AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000041 1778704018398 17 41 41 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2755P0D1 PIONANR5L17BTC2755 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA795540 PO840056 M. Grenon Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2755.asp#D_Article_6 A 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Pour l’application du présent article en zone de montagne, il est tenu compte de l’objectif de maintien de l’habitat permanent et de lutte contre les phénomènes de spéculation foncière susceptibles de compromettre l’équilibre démographique et le développement des activités locales. » Les territoires de montagne connaissent une pression foncière croissante liée au développement des résidences secondaires et à l’attractivité touristique de certaines communes. Cette situation contribue à une hausse du prix du foncier et du logement, rendant plus difficile l’installation et le maintien des populations permanentes.Or, le maintien d’une population résidente constitue une condition essentielle à la vitalité économique, sociale et scolaire des territoires de montagne, ainsi qu’au maintien des services publics et des activités locales.Le présent amendement vise ainsi à préciser que l’appréciation du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne doit également prendre en compte l’objectif de préservation de l’habitat permanent et de lutte contre les phénomènes de spéculation foncière.Cette rédaction s’inscrit directement dans l’objet de l’article 6 relatif aux conditions d’urbanisation en montagne et contribue à renforcer la prise en compte des réalités territoriales propres à ces espaces. 2026-05-07 2026-05-13 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-13T22:26:28+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000041?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30583 false Sans objet