AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000030 1782146291447 17 30 30 AN 0 EXANR5L17PO838901B2785P0D1 PIONANR5L17B2785 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2785.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du non-respect du droit d’asile et du principe de non-refoulement en France. Il objective les conséquences juridiques, tant au regard du droit interne que des engagements internationaux et européens de la France, résultant des atteintes au droit d’asile et au principe de non-refoulement ; les conséquences humaines et sociales pour les personnes concernées, notamment en matière de santé, d’intégrité physique et psychique ; les risques contentieux et les éventuelles condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la France par les juridictions nationales, européennes ou internationales. Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend évaluer les effets des lois limitant l’accès aux territoires français à l’aune du principe de non-refoulement et du respect des engagements internationaux.En effet, la présente proposition de loi conduit une nouvelle fois à restreindre l’accès au territoire français de personnes pouvant légitimement y prétendre au titre de l’unité familiale.En tout état de cause, les membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sont souvent exposés à des risques ou à des circonstances similaires à ceux ayant justifié l’octroi de cette protection. La réunification familiale constitue dès lors un mécanisme essentiel de protection, permettant de garantir l’unité familiale tout en évitant que les proches concernés ne soient contraints de recourir à des parcours migratoires irréguliers et particulièrement dangereux pour rejoindre le territoire français.Cette proposition s’inscrit dans un contexte politique européen et français contraire à l’esprit de la Convention de Genève. Le principe de non-refoulement prohibe le renvoi d’une personne vers un pays où elle risque d’être exposée à des persécutions ou à des atteintes graves à ses droits fondamentaux.Selon, le Comité International de la Croix‑Rouge, le principe de non‑refoulement est devenu une règle de droit international coutumier.Pourtant, la France développe un arsenal législatif permettant de contourner l’obligation d’examiner individuellement le droit à l’asile : l’introduction d’une liste de pays dits sûrs, les contrôles aux frontières intérieures, l’extraterritorialité des zones d’attente, la mise en place de locaux de “mise à l’abri” et le durcissement du régime des obligations de quitter le territoire français.L’adoption par le Parlement européen du règlement sur les retours des migrants déboutés du droit d’asile, qui prévoit l’installation de centres de rétention hors des frontières de l’Union, constitue une étape supplémentaire dans le reniement des engagements internationaux.  Le haut commissaire aux droits humains à l’ONU a déclaré la construction de “hubs retours” contraire au principe de non-refoulement.Dans ce contexte, il est indispensable d’apprécier de manière rigoureuse les effets des manquements au principe de non-refoulement, qu’il s’agisse de leurs implications contentieuses ou de leurs conséquences humaines. 2026-06-22 2026-06-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000030?format=pdf false Z3 Sans objet