AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000031 1782146291917 17 31 31 AN 0 EXANR5L17PO838901B2785P0D1 PIONANR5L17B2785 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841191 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2785.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les atteintes portées au droit à la réunification familiale des Palestiniens et Palestiniennes, originaires de la bande de Gaza depuis juillet 2025. Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite évaluer tous les obstacles administratifs opposés aux ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza à leur droit à la vie privée et familiale.La présente proposition de loi refuse de protéger les familles d’une personne protégée qui se trouvent dans un pays confronté à un conflit armé. En conséquence, les Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, bénéficiaires de la protection subsidiaire sont privés de leur droit fondamental à la vie familiale.Cependant, le Gouvernement n’a pas attendu l’adoption d’une telle loi pour porter atteinte au droit fondamental des Palestiniens et Palestiniennes au droit à la vie familiale.Premièrement, le gouvernement français n’est pas représenté diplomatiquement dans la bande de Gaza, de sorte que les gazouis sont contraints de se rendre dans un pays tiers pour espérer bénéficier d’une protection au titre de la réunification familiale.Deuxièmement, Jean-Noël Barrot, ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, a décidé le 1er août 2025 de geler les procédures d’évacuations des personnes palestiniennes.Ce gel des évacuations est intervenu alors que la Cour nationale du droit d'asile  venait d'ouvrir la voie à la reconnaissance du statut de réfugiés aux Gazaouis (CNDA, gr. ch., 11 juill. 2025, Mme H, n° 24035619). Jusqu'alors, ils pouvaient  uniquement prétendre à la protection subsidiaire. Le 24 septembre 2025, le Défenseur des droits considérait que la suspension des opérations d’évacuation concernait “en particulier des membres de familles de bénéficiaires d’une protection internationale en France et souhaitant faire valoir leur droit à la réunification familiale.”Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme implique de “permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale”, ce qui peut conduire à imposer aux États “l’obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la réunion de la famille.”Ainsi, le Défenseur des droits apprécie la mesure du Gouvernement comme “susceptible de caractériser une atteinte aux droits à la vie et à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants”.Au regard de tous ces éléments, le groupe de la France insoumise sollicite un rapport relatif aux atteintes portées au droit à la réunification familiale des palestiniens et palestiniennes.  2026-06-22 2026-06-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000031?format=pdf false Z3 Sans objet