AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000039 1782219876315 17 39 39 AN 0 EXANR5L17PO838901B2785P0D1 PIONANR5L17B2785 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795636 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794022 PA794778 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794146 PA841223 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2785.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. L'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité de pérenniser la suspension du regroupement et de la réunification familiale au-delà de la période initiale de deux ans. Le présent amendement propose sa suppression.En premier lieu, l'article 2 révèle le caractère illusoire de la « temporalité » affichée de la mesure. En ouvrant la voie à une reconduction et une éventuelle pérennisation de la suspension, le législateur admet implicitement que celle-ci pourrait ne jamais prendre fin. Or, une suspension du droit au regroupement familial rendue permanente équivaut à sa suppression pure et simple, ce qui est manifestement inconstitutionnel au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 13 août 1993, que le droit de mener une vie familiale normale est un principe constitutionnel que le législateur ne peut supprimer mais seulement aménager, à la condition que ses aménagements soient justifiés et proportionnés. Une suppression de facto de ce droit pour une catégorie entière d'étrangers protégés excède les limites que la Constitution assigne au législateur. En troisième lieu, la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial ne prévoit pas la possibilité pour les États membres de suspendre indéfiniment le droit au regroupement familial. Une telle mesure serait contraire aux objectifs de la directive et exposerait possiblement la France à une procédure en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne. En quatrième lieu, la pérennisation envisagée serait contraire aux engagements de la France au titre de l'article 8 de la CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que des restrictions durables et générales au regroupement familial, appliquées sans examen des situations individuelles, constituent une violation du droit au respect de la vie familiale.Pour l'ensemble de ces motifs, le présent amendement propose la suppression de l'article 2, afin de prévenir tout glissement vers une suppression permanente d'un droit constitutionnellement et conventionnellement garanti. 2026-06-22 2026-06-22 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000039?format=pdf false 91565 Milieu Sans objet