AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000049 1782317687292 17 49 49 AN 0 EXANR5L17PO838901B2785P0D1 PIONANR5L17B2785 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzw 1 Député PA266797 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA841595 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA712015 PA608826 PA870009 PA720390 PA841151 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA794750 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA718784 PA794994 PA793094 PA841377 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2785.asp#D_Article_1er Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« La suspension prévue au présent article s’applique également aux demandes de regroupement familial et de réunification familiale déposées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi et pour lesquelles aucune décision définitive favorable n’a été notifiée à cette même date. » Le présent amendement vise à corriger une lacune du dispositif qui, en l'état, expose le texte à un contournement immédiat et prévisible. Tel que rédigé, l'article 1er suspend le droit à être rejoint au titre du regroupement et de la réunification familiale à compter de la promulgation de la loi, sans préciser le sort des demandes déjà déposées et en cours d'instruction à cette date. Ce silence crée une fenêtre d'opportunité dont les effets sont aisément anticipables : dès l'annonce du texte, et plus encore dès son adoption en séance, le nombre de dossiers déposés en urgence auprès de l'OFPRA et de l'OFII est susceptible d'augmenter significativement, des demandeurs cherchant à se placer avant la date de coupure pour échapper à la suspension. Ce phénomène d'anticipation est documenté dans d'autres contextes législatifs similaires et constitue une faille structurelle que le législateur doit fermer. Le présent amendement propose en conséquence que la suspension s'applique à l'ensemble des demandes non encore définitivement instruites à la date de promulgation, c'est-à-dire celles pour lesquelles aucune décision favorable n'a encore été notifiée au demandeur. Cette rédaction préserve les droits acquis, une décision favorable déjà notifiée ne peut être remise en cause sans porter atteinte à des situations légalement constituées, tout en neutralisant l'effet d'aubaine lié aux dossiers encore pendants. Cette solution est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'application dans le temps des lois nouvelles : le législateur peut, sans méconnaître les exigences constitutionnelles, appliquer une loi nouvelle aux situations en cours dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général suffisant, ce que constitue ici la sauvegarde de l'ordre public et la protection de la sécurité nationale, objectifs explicitement visés par le texte. Elle est également cohérente avec la logique de la mesure : une suspension dont le périmètre temporel est poreux ne produit pas les effets pour lesquels elle a été votée. 2026-06-22 2026-06-24 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000049?format=pdf false Sans objet