AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000053 1782146287724 17 53 53 AN 0 EXANR5L17PO838901B2785P0D1 PIONANR5L17B2785 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721852 PO845407 Mme Lebec Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2785.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d’octroi de la protection subsidiaire en France.Ce rapport précise notamment les critères juridiques applicables, les modalités d’examen individuel des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d’asile, ainsi que les taux d’accord et de rejet.Il analyse également les garanties entourant l’instruction des demandes et les voies de recours existantes, afin d’apprécier le degré de rigueur et de contrôle du dispositif. La présente proposition de loi repose en partie sur l’idée selon laquelle le bénéfice de la protection subsidiaire pourrait constituer un facteur d’attractivité ou d’appel d’air.Or, l’octroi de cette protection est strictement encadré par le droit et maîtrisé par l'État. Il repose sur des critères précis, définis au niveau européen, et fait l’objet d’un examen individuel approfondi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile.Si des données statistiques sont d’ores et déjà publiées par l’OFPRA, celles-ci ne permettent pas, à elles seules, d’apprécier de manière globale et qualitative le degré de rigueur des conditions d’octroi de la protection subsidiaire, ni de répondre pleinement aux interprétations qui en sont faites dans le débat public.Dans ce contexte, le présent amendement vise à objectiver le fonctionnement réel de la protection subsidiaire, en mettant en lumière les critères, les procédures et les contrôles qui en assurent la rigueur.Il s’agit ainsi de rappeler que la France dispose déjà des outils juridiques et administratifs lui permettant de maîtriser l’octroi de cette protection, et que le débat public doit pouvoir s’appuyer sur des éléments étayés plutôt que sur des perceptions inexactes. 2026-06-22 2026-06-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000053?format=pdf false Z3 Sans objet