AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000055 1782219915949 17 55 55 AN 0 EXANR5L17PO838901B2785P0D1 PIONANR5L17B2785 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721852 PO845407 Mme Lebec Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2785.asp#D_Article_2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la réalité et l’ampleur d’un éventuel effet de report des demandes d’asile vers la France, consécutif aux évolutions récentes de la législation allemande en matière de regroupement familial.Ce rapport analyse également les conséquences potentielles d’un tel report sur les capacités d’accueil et de traitement des autorités compétentes, ainsi que sur la gestion globale de l’immigration. Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur l’un des principaux fondements avancés à l’appui de la proposition de loi, à savoir l’existence supposée d’un « effet de report » des flux migratoires vers la France du fait des restrictions adoptées en Allemagne en matière de regroupement familial.Une telle affirmation ne repose à ce stade sur aucun élément objectivé ni sur une évaluation documentée. Elle tend à présenter les dynamiques migratoires comme relevant de mécanismes automatiques de réorientation entre États membres, ce qui ne correspond pas à la réalité observée.En outre, les éléments disponibles relatifs à l’expérience allemande invitent à nuancer cette hypothèse. La suspension du regroupement familial y a principalement produit un report dans le temps des demandes, avec des effets de rattrapage à l’issue de la période de suspension, plutôt qu’un déplacement significatif des flux vers d’autres pays européens.Dès lors, l’idée d’un afflux accru vers la France apparaît largement spéculative. À l’inverse, les effets constatés soulignent le risque de désorganisation administrative lié à la concentration différée des demandes.Dans ces conditions, il apparaît indispensable de disposer d’une évaluation rigoureuse permettant d’apprécier la réalité d’un éventuel report vers la France, ainsi que les conséquences concrètes des mesures mises en œuvre en Allemagne, afin d’éclairer utilement le Parlement. 2026-06-22 2026-06-22 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000055?format=pdf false Z3 Sans objet